Système spécial d'assistance aux fournisseurs ACP traditionnels de bananes: continuation

La position commune reproduit exactement le contenu de la proposition de la Commission qui a pour pour objet de reporter, avec effet rétroactif, la date d'expiration du règlement 2686/94/CEE du 29/02/1996 au 31/12/1996. Le Conseil a toutefois modifié la proposition pour la simple raison qu'il n'est pas légalement possible de proroger un règlement qui est déjà arrivé à expiration, comme cela aurait été le cas avec le règlement en cause. Le Conseil a donc décidé d'adopter un nouveau règlement dont le texte est, abstraction faite de la durée d'application, identique à celui du règlement qui était arrivé à expiration. �