Alimentation animale: contrôles officiels, substances et produits indésirables

OBJECTIF : améliorer les procédures existantes au cas où un produit destiné à l'alimentation animale présente un risque grave pour la santé publique. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Directive 2001/46/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 95/53/CE du Conseil fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale. CONTENU : la directive prévoit notamment : - la mise en oeuvre dans chaque Etat membre de plans opérationnels d'intervention pour faire face aux urgences liées à la détection de risques graves dans ce domaine ; - une clause de sauvegarde permettant à la Commission de prendre des mesures de protection ; - la mise en place au niveau communautaire d'un système d'information relatif aux risques découlant des aliments des animaux. A noter que le Conseil a approuvé à l'unanimité les six amendements adoptés par le Parlement européen en deuxième lecture à propos des modifications à apporter à la directive 95/53/CE. Le Conseil a inscrit à son procès-verbal une déclaration commune du Conseil et de la Commission concernant la définition de "substances indésirables" ainsi qu'une déclaration de la Commission relative aux contrôles sur place visant à vérifier l'application uniforme de la directive par les États membres. MISE EN OEUVRE : 01/09/2002. Les États membres doivent appliquer les dispositions de la directive à partir du 01/05/2003. �