Qualité de l'essence et des carburants diesel: teneur en soufre

La position commune, adoptée à l'unanimité, intègre 17 des 36 amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture. Le principal élément nouveau, qui va d'ailleurs dans le sens voulu par le Parlement, est la modification de la date limite pour le passage complet à l'essence et aux carburants diesel d'une teneur en soufre maximale de 10 mg/kg. La date proposée par la Commission était le 1er janvier 2011. Elle a été avancée au 1er janvier 2009 dans la position commune (le Parlement européen avait suggéré le 1er janvier 2008). L'échéance étant avancée, l'amendement du Parlement européen visant à avancer la date de réexamen concernant les carburants diesel du 31 décembre 2006 au 31 décembre 2005 a été intégré dans la position commune. S'agissant de la question des engins mobiles non routiers, le Conseil a modifié la proposition de manière à ce que la Commission soit invitée à présenter une proposition concernant la qualité des carburants pour les engins mobiles non routiers lorsqu'elle envisagera l'étape suivante pour les normes en matière d'émissions applicables aux moteurs à allumage par compression. Le Conseil a également décidé d'étendre une disposition antérieure de l'article 6 de la directive 98/70/CE, qui autorise actuellement les États membres, sous réserve d'une procédure de contrôle communautaire, à exiger que les carburants commercialisés dans certaines régions de leur territoire soient, pour des raisons de pollution atmosphérique, conformes à des spécifications environnementales plus strictes, de manière à tenir compte de motifs liés à la pollution des eaux de surface. Le Conseil a également retenu les amendements du Parlement concernant la commercialisation d'essence à indice d'octane recherche (RON) 91, la clause de réexamen et le renforcement des accords volontaires. Parmi les amendements qui n'ont pas été intégrés dans la position commune, il faut mentionner ceux concernant : - les incitations fiscales, - la proposition de supprimer la possibilité laissée aux États membres de solliciter une dérogation à l'obligation de commercialiser de l'essence et des carburants diesel d'une teneur en soufre inférieure à 50 parties par million à partir du 1er janvier 2005, et ce pour un maximum de deux ans, - la proposition de définir, par la procédure de comité, des critères permettant de déterminer en quoi devrait consister la disponibilité, sur une base géographique équilibrée, d'essence et de carburants diesel d'une teneur en soufre maximale de 10 mg/kg pendant la période d'introduction.�