Coopération judiciaire: décision de gel des avoirs ou des preuves. Décision-cadre. Initiative France, Suède et Belgique

OBJECTIF : proposer une décision-cadre visant à rapprocher les dispositions nationales relatives au gel des avoirs ou des preuves. CONTENU : Le projet de décision-cadre, proposé sur initiative franco-belgo-suédoise, repose sur le principe de la reconnaissance mutuelle et automatique des mesures nationales portant sur le gel des avoirs ou des preuves s'appliquant au trafic de stupéfiants, aux fraudes portant atteintes aux intérêts financiers de la Communauté, au blanchiment du produit du crime, au faux-monnayage de l'Euro, à la corruption et à la traite des êtres humains. Ce projet d'instrument, dont le mécanisme s'inspire de celui de l'exequatur simplifiée retenu dans le règlement Bruxelles I adopté en novembre 2000 (reconnaissance mutuelle des mesures d'exécution prises dans les États membres à la suite d'une infraction commise sur le territoire de l'un d'entre eux), se propose, tout en assurant la protection des droits des particuliers, de limiter au strict minimum les contrôles préalables à l'exécution d'une décision et d'en garantir ainsi une exécution très rapide. Il repose sur la confiance entre les autorités judiciaires des États membres et leur système juridique et sur l'abandon, au moins partiel, des principes sur lesquels reposent pour l'instant la coopération judiciaire en matière pénale. Le projet de décision-cadre se concentre en particulier sur 4 points clés : 1) les décisions étrangères pourront être exécutées dans l'État d'exécution. L'autorité judiciaire dans cet État n'aura pas à prendre une nouvelle décision de gel et se bornera à confirmer l'exécution de la décision prise dans un autre État membre; 2) les infractions pouvant donner lieu à un gel des avoirs ou des éléments de preuve dans le cadre de cette décision ont été limitativement définies (trafic de drogue, fraude au budget communautaire, traite des êtres humains,...) dans un premier temps. Il s'agit uniquement de supprimer les conditions de double-incrimination et de double-punissabilité encore en vigueur dans de nombreux États membres; 3) la production, en même temps que la décision devant être exécutée, d'un certificat permettra à la juridiction qui ordonne la mesure d'attester, en engageant sa responsabilité, que la mesure de gel entre bien dans le champ d'aplication de l'instrument; 4) le refus d'exécution ne pourra être lié qu'à des causes formelles (certificat manquant ou incomplètement renseigné). Par aileurs, le dispositif prévoit des dispositions précises en matière de durée de la mesure de gel. Des dispositions classiques de recours contre la décision de gel, soit dans l'État d'émission ou dans celui de l'exécution sont également prévues. Le projet de décision-cadre prévoit outre l'exécution de la mesure de gel, l'information de l'État requérant (ou d'"émission") sur ce qu'il advient du bien gelé une fois la mesure exécutée afin d'être assuré que la mesure a bien été appliquée et que le bien reste à la disposition de la justice.�