Lutte contre l'immigration clandestine: sanctions pécuniaires imposées aux transporteurs. Initiative France

OBJECTIF : harmoniser les sanctions pécuniaires imposées aux transporteurs acheminant des ressortissants de pays tiers sans document de voyage ou sans visa sur le territoire de l'Union. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Directive 2001/51/CE du Conseil visant à compléter les dispositions de l'article 26 de la Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985. CONTENU : La directive, d'initiative française, vise à lutter contre l'immigration clandestine en dotant l'ensemble des États membres d'un dispositif fixant les obligations des transporteurs acheminant des ressortissants étrangers sur le territoire des États membres. À cet effet, il prévoit l'harmonisation des sanctions pécuniaires actuellement prévues par les États membres, en établissant un montant minimal et maximal en cas de violation de ces obligations. Ce montant est fixé comme suit : - un montant maximal de 5.000 EUR ou équivalent en monnaie nationale à la date du 10 août 2001, par personne transportée, - un montant minimal de 3.000 EUR ou équivalent en monnaie nationale à la date du 10 août 2001, par personne transportée, - un montant maximal de 500.000 EUR appliqué forfaitairement à chaque infraction ou équivalent en monnaie nationale à la date du 10 août 2001, indépendamment du nombre de personnes transportées. Ces sanctions s'appliquent sans préjudice des obligations qui incombent aux États membres lorsqu'un ressortissant d'un pays tiers demande à bénéficier d'une protection internationale. Il est prévu que le transporteur qui a permis à un étranger d'entrer sur le territoire d'un État membre sans document de voyage ou sans visa, prenne en charge cette personne et la ramene sans délai dans l'État de provenance ou dans un État où son admission sera garantie. Des mesures similaires sont prévues pour les ressortissants de pays tiers en transit. Si le transporteur n'est pas en mesure d'assurer le retour du ressortissant en question, son réacheminent par tout autre moyen devra être prévu, aux frais du transporteur, y compris si ce réacheminement n'est pas possible immédiatement. Les États membres sont autorisés à maintenir ou à introduire des obligations supplémentaires pour les transporteurs s'ils le souhaitent (y compris saisie du véhicule, suspension temporaire ou retrait de l'autorisation d'exploitation). À noter que l'initiative française s'inscrit dans le prolongement de l'acquis Schengen, conformément au protocole intégrant l'acquis de Schengen. ENTRÉE EN VIGUEUR : la directive entre en vigueur le 9 août 2001. DATE DE TRANSPOSITION DANS LES ÉTATS MEMBRES : 11.02.2003.�