Sécurité privée: création d'un réseau de points de contact d'autorités nationales compétentes. Initiative Espagne

OBJECTIF : établir un réseau de points de contact d'autorités nationales en matière de sécurité privée. CONTENU : Dans la perspective de rapprocher les réglementations des États membres en matière de sécurité privée et de mieux exploiter les informations obtenues dans le cadre de l'activité des personnes physiques et morales fournissant des services de sécurité privée, il est proposé de créer, sur initiative espagnole, un réseau de points de contact constitué d'autorités nationales compétentes en matière de sécurité privée, désignées par chaque État membre. Ce réseau aurait pour principales missions de : - faciliter la coordination et la coopération entre les différents organismes nationaux compétents en matière de sécurité privée; - permettre des échanges d'informations sur les réglementations de chaque État membre et des pays candidats relatives à la sécurité privée; - définir les bonnes pratiques, et à terme, étudier la possibilité de rapprocher les réglementations et les bonnes pratiques. Parmi les fonctions qui incomberaient au réseau figurent la création et le maintien d'un site Internet permettant : 1) d'accéder à toute la législation des États membres et des pays candidats en matière de sécurité privée; 2) de disposer d'un point de contact permanent entre les autorités compétentes en matière de sécurité privée; 3) de confronter des expériences quant à l'efficacité des systèmes de sécurité et des centrales d'alarme ou au transport et au dépôt de fonds, d'oeuvres d'art, etc.; 4) de connaître les entreprises du secteur, leurs caractéristiques, leurs activités, leur rayon d'action géographique et leur politique en matière de formation du personnel. La structure de ce réseau serait "virtuelle" et serait composée d'une liste actualisée en permanence des autorités compétentes en matière de sécurité privée (adresse postale et électronique et numéro de téléphone) et d'un site Internet d'accès restreint reprenant les informations sur les entreprises de sécurité et leurs activités, les techniques et les moyens qu'elles utilisent, leur politique en matière de formation du personnel, etc. La présidence serait assurée par l'autorité compétente en matière de sécurité privée de l'État membre qui exerce la présidence de l'Union. Le réseau serait, quant à lui, assisté par le Secrétariat général du Conseil. Enfin, les coûts inhérents à la création de ce réseau seraient pris en charge par tous les États membres, selon l'échelle des produits nationaux bruts, ou par le budget de l'Union. À noter que les pays candidats à l'adhésion seraient engagés à désigner un point de contact national.�