Personnes déplacées: protection temporaire en cas d'afflux massif, accueil des États membres

OBJECTIF : permettre à l'Union européenne d'agir en cas d'afflux massif et soudain de personnes déplacées ayant besoin d'une protection internationale. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Directive 2001/55/CE du Conseil (directive "protection temporaire"). CONTENU : la directive : - instaure des normes minimales pour permettre d'assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir les réfugiés et personnes déplacées; - instaure une durée maximale pour les mesures de protection temporaire. Le texte prévoit une durée d'un an, pouvant être prorogée automatiquement deux fois pour une période de six mois. S'il subsiste des raisons de maintenir de la protection temporaire, le Conseil peut décider une nouvelle prorogation d'un an maximum; - prévoit que la protection est accordée immédiatement, dès que le Conseil a décidé à la majorité qualifiée qu'il y a eu afflux massif; toute la décision du Conseil prorogeant la durée de la protection temporaire est également adoptée à la majorité qualifiée; - détermine les obligations des États membres concernant: les droits qu'ils doivent accorder aux bénéficiaires de la protection temporaire, en particulier le droit au travail, un logement, des soins médicaux d'urgence, une subsistance, une instruction et le droit au regroupement familial; les mécanismes d'accès à la procédure d'asile; les mesures portant sur le retour lorsque les mesures de protection temporaire prennent fin; - crée un mécanisme de solidarité entre États membres incluant une assistance financière (grâce au Fonds européen pour les réfugiés) et l'accueil effectif des personnes dans les États membres. Ce mécanisme s'appuye sur le principe du double volontariat (c'est-à-dire que les personnes concernées doivent être disposées à partir et que les États membres sont prêts à les accueillir). L'information transmise par les États membres quant à leur capacité d'accueil doit être incluse dans la décision déclenchant la protection temporaire. ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA DIRECTIVE : 07/08/2001 MISE EN OEUVRE : 31/12/2002 �