Établissements de crédit et entreprises d'investissement: adéquation des fonds propres (modif. direct. 93/6/CEE)

La position commune du Conseil est en concordance avec les amendements proposés par le Parlement européen et avec la proposition modifiée de la Commission. Le dispositif de la directive tel qu'il figure dans la position commune est pratiquement inchangé par rapport à la proposition de la Commission. Les principales modifications visent à: - introduire un régime transitoire (jusqu'au 31/12/2006) pour les transactions sur produits de base en matière d'exigences de capital pour les établissements qui remplissent, à la satisfaction des autorités compétentes, une série de conditions; - reporter la date butoir pour la transposition de la directive, initialement fixée au 31/12/1997, à 24 mois au plus tard après l'entrée en vigueur de la directive. �