Accord EEE: modalités d'application de l'accord sur l'Espace Economique Européen EEE

Dans son orientation commune portant sur cette proposition de règlement, le Conseil fixe les modalités d'application des dispositions de l'accord EEE (sans la Suisse, qui n'a pas ratifié cet accord). Cet accord institue un comité mixte de l'EEE qui dispose du pouvoir de décision au sein duquel la Communauté doit pouvoir exprimer sa position. La présente orientation commune vise précisément à fixer les règles de procédure permettant d'arrêter la position que la Communauté prendra au sein de cette instance. La procédure à suivre est déterminée en fonction des critères suivants : -en règle générale, s'agissant de la transposition pure et simple dans l'EEE de règlementations communautaires ou moyennant de simples adaptations techniques, la position de la Communauté est arrêtée par la Commission ; -la position de la Communauté est exceptionnellement arrêtée par le Conseil, après simple consultation du Parlement, lorsque des modifications n'impliquent plus seulement des adaptations techniques. En ce qui concerne les décisions du comité mixte portant sur d'éventuelles adaptations de protocoles et annexes de l'accord EEE lui-même, la même procédure que celle mise en oeuvre lors de la conclusion de l'accord-base, s'applique, par analogie. En pratique, cependant, toutes modifications aux annexes de l'accord sont décidées par le comité mixte le plus tôt possible après l'adoption par la Communauté d'une nouvelle législation communautaire, de façon que cette dernière puisse être mise en oeuvre en même temps que les modifications en question (article 102 de l'accord-base).�