Commercialisation de semences: plantes fourragères et céréales (modif. directives 66/401/CEE et 66/402/CEE)

OBJECTIF : modifier les directives 66/401/CEE et 66/402/CEE concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères et des semences de céréales. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Directive 2001/64/CE du Conseil. CONTENU : à la suite de l'expérience temporaire organisée en vue d'évaluer l'impact de la commercialisation en vrac au consommateur final sur la qualité des semences, la directive prévoit d'autoriser à titre permanent la commercialisation de semences en vrac au consommateur final, sous réserve de conditions particulières. ENTRÉE EN VIGUEUR : 01/09/2001 MISE EN OEUVRE : 01/03/2002 �