Professions juridiques: programme d'action Robert SCHUMAN, amélioration de la sensibilisation au droit communautaire

Dans sa position commune sur le programme Robert Schuman, le Conseil a repris la quasi intégralité des amendements approuvés par le Parlement européen en première lecture et repris dans la proposition modifiée. Seuls 6 amendements n'ont pas été repris, dont principalement ceux portant sur : -l'importance de l'application uniforme et effective du droit communautaire dans l'administration de la justice, -le rôle des professions juridiques visées par la proposition, -le lien existant entre cette proposition et le fonctionnement du Marché intérieur, -la complémentarité budgétaire et la synergie entre cette action et d'autres actions communautaires. En revanche, le Conseil a intégré dans son texte, comme le souhaitait le Parlement européen, les références relatives aux destinataires de cette action à savoir juges, procureurs et avocats et futurs avocats des Etats membres. Il a également repris les amendements relatifs à la période de validité du programme (à savoir 3 ans) et a intégré un amendement introduisant la possibilité de déroger à l'obligation de poursuivre une action au-delà de la période prévue. Parallèlement, le Conseil apporte 2 modifications significatives à la proposition portant sur : 1) les dispositions financières de l'action "Robert Schuman" (reprenant ainsi un amendement du PE allant dans ce sens) et indiquant une enveloppe financière pour le programme fixée à 5,6 Mécus pendant 3 ans; 2) le rapport d'évaluation du programme qui sera présenté 2 ans après l'entrée en vigueur de l'action.�