Coopération pénale: entraide judiciaire entre les États membres

OBJECTIF : établir une Convention sur l'entraide judiciaire en matière pénale. CONTENU : l'objet du présent projet de Convention est de faciliter et de rendre plus efficace l'entraide entre les autorités pénales des Etats membres en liaison avec les dispositions de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du Conseil de l'Europe (1959), de la législation Schengen ainsi que du Traité Bénélux sur l'extradition et l'entraide judiciaire (1962). Le projet actuel autorise les livraisons surveillées, l'audition de témoins par vidéoconférence et facilite la circulation des demandes d'entraide directe. Les écoutes, perquisitions et saisies n'entreraient pas, en revanche, dans son champ d'application. Pour entrer en vigueur, le présent projet de Convention devra être ratifié par l'ensemble des 15 Etats membres.