Sociétés: évaluation des comptes annuels et consolidés, information financière (modif. directives 78/660/CEE, 83/349/CEE)

OBJECTIF : modifier les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE et 86/635/CEE en ce qui concerne les règles d'évaluation applicables aux comptes annuels et aux comptes consolidés de certaines formes de sociétés ainsi qu'à ceux des banques et autres établissements financiers. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil. CONTENU : la directive, adoptée à l'unanimité, vise à permettre aux entreprises d'appliquer la norme comptable internationale 39 (Financial instruments : recognition and measurement), facilitant ainsi l'évaluation de certains instruments financiers à la juste valeur et non plus au coût historique. L'application de la norme permettra que les effets financiers du recours à ces instruments apparaissent dans les états financiers des sociétés de manière appropriée et totalement transparente. Cette norme a été élaborée par un organisme privé de normalisation comptable (IASB) et prendra effet en 2001. Avec cette directive, la Communauté devra s'efforcer de faciliter, pour les entreprises, le recours à la norme dès le début, sans quoi des problèmes graves se feraient jour. En outre, la directive prévoit désormais non seulement des modifications des quatrième et septième directives en matière de droits des sociétés, mais également des modifications de la directive sur les comptes des banques. ENTRÉE EN VIGUEUR : 01/01/2004 �