Sécurité du travail: équipements de protection individuelle EPI (modif. directive 89/686/CEE)
1995/0279(COD)
La seule modification apportée par la position commune du Conseil à la
proposition initiale de la Commission consiste à donner une date limite
(avant le 01/01/1997) pour la transposition de la directive par les Etats
membres au lieu d'une date qui aurait varié en fonction de la date
d'adoption finale de la directive (3 mois après l'adoption).