Électricité, marché intérieur: production à partir de sources d'énergie renouvelables, SER

OBJECTIF : promouvoir l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables (SER) sur le marché intérieur de l'électricité. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Directive 2001/77/CE du Parlement européen et du Conseil. CONTENU : le Conseil, ayant approuvé tous les amendements du Parlement européen à la position commune, a adopté cette directive sous la forme de la position commune ainsi amendée. La directive repose sur quatre axes : - la fixation et le respect par les États membres d'objectifs indicatifs nationaux de consommation future d'électricité produite à partir de SER. L'objectif indicatif global de l'Union européenne, préconisé par le Livre blanc de 1997, est de doubler d'ici 2010 la part des SER dans son bilan énergétique, à savoir de 6% actuellement à 12% de la consommation intérieure brute d'énergie. La part indicative de l'électricité produite à partir des SER dans la consommation totale d'électricité de la Communauté devrait alors attendre un niveau de 22,1%. La fixation des objectifs indicatifs nationaux sera faite en tenant compte des valeurs de référence reprises en annexe à la directive ; - la mise en place d'un système de garantie d'origine de l'électricité produite à partir de SER ; - des mesures d'accompagnement visant à créer des conditions équitables et à faciliter la pénétration de l'électricité produite à partir de SER sur le marché intérieur de l'électricité dans le respect des règles de concurrence ; - le contrôle par la Commission de l'application des régimes de soutien en faveur des producteurs d'électricité provenant de sources renouvelables. Les États membres appliquent différents mécanismes de soutien des sources d'énergie renouvelables au niveau national, notamment des certificats verts, des aides à l'investissement, des exonérations ou réductions fiscales, des restitutions d'impôt et des régimes de soutien direct des prix. Un moyen important pour réaliser l'objectif de cette directive est de garantir le bon fonctionnement de ces mécanismes, jusqu'à ce qu'un cadre communautaire soit mis en oeuvre, de façon à conserver la confiance des investisseurs. Le cadre révisé pour les aides d'État pour la protection de l'environnement sera cohérent avec l'objectif communautaire de promotion de l'électricité provenant de sources renouvelables poursuivies par cette directive. Quatre ans au plus après l'entrée en vigueur de la directive, la Commission fera un rapport d'évaluation sur l'application de ces mécanismes. Ce rapport sera accompagné, le cas échéant, de propositions pour l'harmonisation de régimes de soutien pour laquelle une période de transition de 7 ans est prévue. ENTRÉE EN VIGUEUR : 27/10/2001 MISE EN OEUVRE : 27/10/2003 �