Décharge 1994: Budget général CE
1995/2271(DEC)
Dans sa recommandation, le Conseil demande au Parlement européen de donner décharge à la Commission sur l'exécution du budget des CE pour l'exercice 1994. Il rappelle que, selon le compte de gestion relatif à l'exercice 1994, les ressources se sont élevées à 66.449.600.985,38 ECUS, les dépenses à 59.909.124.524,49 ECUS et que le solde s'élève à 6.540.476.460,89 ECUS. Les crédits pour paiements reportés de 1993 à 1994 soit 2.186.048.947,38 ECUS ont été consommés à concurrence de 78,90% et les crédits pour paiements reportés de l'exercice 1994 à l'exercice 1995 s'élèvent à 1.372.447.820,01 ECUS.
Dans les commentaires accompagnant sa recommandation, le Conseil invite la Commission à donner suite aux observations de la Cour des Comptes, tout en observant que :
- les programmes de la CE doivent répondre à des priorités clairement établies et disposer d'une base légale qui en énonce les objectifs;
- la Commission doit accentuer ses efforts contre les engagements périmés et la concentration des engagements ou des paiements en fin d'exercice;
- la justification des actions doit être périodiquement réexaminée.
Dans le domaine des ressources propres, le Conseil estime nécessaire de renforcer les programmes de contrôle et du système d'analyse des risques en vue de la récupération des droits à l'importation.
Dans le domaine des dépenses, le Conseil souligne la nécessité de :
- améliorer la gestion et le contrôle dans l'OCM fruits et légumes;
- pour les Fonds structurels, réduire la concentration des paiements en fin d'exercice;
- dans le domaine régional, assurer la régularité de la procédure en matière de marchés publics, et appliquer rigoureusement la réglementation en matière d'environnement;
- utiliser une définition plus stricte des PME;
- améliorer la gestion du programme spécifique de recherche "capital humain et mobilité";
- pour les programmes PHARE et TACIS, améliorer la coordination entre les intervenants;
- pour les programmes relatifs aux pays méditerranéens, améliorer l'allocation des ressources humaines.
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