Protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques

En adoptant sa position commune, le Conseil se félicite de la proposition de la Commission qu'il juge utile et opportune et y apporte son soutien. Toutefois, contrairement au Parlement européen, le Conseil n'est pas en mesure d'approuver la proposition de la Commission telle quelle. Il apporte donc des innovations visant à : - introduire la formule-type pour faire référence à la procédure de comité; - préciser le délai de mise en conformité avec la directive en le fixant à un an après la publication de la directive au Journal officiel.�