Coopération au développement PVD: démocratie, état de droit, droits de l'homme et libertés fondamentales

La position commune du Conseil reprend -intégralement ou en partie, et dans certains cas avec quelques adaptations- 10 des 37 amendements approuvés par le Parlement en première lecture. Il s'agit en particulier des amendements relatifs : - à la participation d'ONG n'ayant aucune expérience antérieure dans le domaine des droits de l'homme, - au soutien aux initiatives en faveur de l'abolition de la peine de mort, - à la mise en oeuvre de projets d'explication à l'opinion publique des pays concernés des objectifs et des résultats des actions entreprises ainsi que des tâches d'assistance administrative et technique au profit mutuel de la Commission et des bénéficiaires, - à la prise en charge par la Commission de la programmation, de l'instruction, de la décision et de la gestion des actions mises en oeuvre, - au rapport annuel d'évaluation des actions entreprises. Le Conseil se refuse toutefois à reprendre plusieurs autres amendements portant sur des aspects institutionnels comme la comitologie et les procédures d'information du Parlement européen. En outre, le Conseil réintroduit les aspects budgétaires supprimés par le Parlement européen (montant de référence financière fixé à 260 millions d'Euros de 1999-2004) et l'article portant sur la durée du règlement. Il refuse en outre les amendements qui font référence à la notion de bonne gestion des affaires publiques.�