Visas: détection des documents faux ou falsifiés dans les représentations diplomatiques à l'étranger ou bureaux

OBJECTIF : lutter contre la contrefaçon des documents de voyage des ressortissants des pays tiers en prévoyant un niveau uniforme d'équipement et de techniques de repérage dans les bureaux et départements responsables de la délivrance des visas dans les États membres ou les représentations diplomatiques. CONTENU : En vue de prévenir de manière plus efficace la contrefaçon des documents de voyage des ressortissants des pays tiers, le projet d'action commune, fondé sur l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, propose de prendre une série de mesures préventives visant à harmoniser les techniques et équipements capables de repérer et d'identifier les faux documents. Les États membres sont ainsi invités à renforcer les mesures de détection des faux documents, notamment en s'assurant que le personnel responsable de la délivrance des documents concernés est capable de détecter les documents contrefaits grâce à des techniques appropriées et à l'application d'un niveau uniforme de repérage décrit dans le projet d'action commune. Ce système uniforme comporte l'application de mesures différenciées en fonction du degré de risque inhérent aux documents identifiés. Trois niveaux sont ainsi prévus (un degré de risque inférieur, un degré intermédiaire et un degré de risque élevé), pour lesquels le projet d'action commune décrit le niveau de formation requis pour le personnel et le matériel "ad hoc" à prévoir pour la détection des faux documents. A la lumière de ces dispositions uniformes de base, les États membres devraient décider s'ils équipent leurs autorités compétentes en se basant sur l'importance du trafic de faux documents identifiés. Le facteur décisif à la base de la prise de décision ne sera pas le nombre de visas produits ou la taille du bureau ou représentation diplomatique concerné mais l'importance du risque d'abus existant au cours de la procédure de constitution du visa.�