Convention sur la signification et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires, civil et commercial

OBJECTIF : le projet d'acte du Conseil vise l'adoption par les Etats membres selon leurs règles constitutionnelles respectives: - de la Convention relative à la signification et la notification dans les Etats membres de l'Union européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale; - du protocole concernant l'interprétation par la Cour de Justice des Communautés de ladite Convention. CONTENU : la convention, établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, permettra d'améliorer et d'accélérer la transmission entre les Etats membres des actes judiciaires et extrajudicaires en matière civile et commerciale, aux fins de signification ou notification. A cette fin, la transmission de ces actes sera effectuée directement et par des moyens rapides, entre les entités désignées par les Etats membres. Le protocole règle les conditions dans lesquelles la Cour de Justice est compétente pour statuer à titre préjudiciel sur l'interprétation de la Convention. L'adoption de ces deux instruments, et la signature par les Etats membres à cette même occasion, devraient intervenir lors du Conseil "Justice et Affaires intérieures" des 27 et 28/05/1997.�