Évaluation annuelle de la mise en oeuvre des programmes de stabilité et de convergence

Le Conseil a examiné les programmes actualisés de stabilité et de convergence pour la Suède, la Finlande, la Grèce, l'Italie, l'Allemagne et la France dans le cadre du Pacte de stabilité et de croissance. Il a émis les suivants: - SUEDE : le Conseil considère que le programme actualisé de stabilité est cohérent avec l'avis précédent du Conseil et avec les GOPE pour 2002. La Suède continue de respecter pleinement l'obligation du Pacte de stabilité et de croissance en matière de finances publiques, à savoir un solde budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire au cours de la période couverte par le programme. La position budgétaire sous-jacente restera probablement excédentaire, mais en deçà des 2% du PIB prévus par la Suède jusqu'en 2004. Le Conseil estime que, sur la base des politiques actuelles, les finances publiques devraient permettre de faire face aux coûts budgétaires liés au vieillissement de la population. Il se félicite de la volonté des autorités suédoises de dégager des excédents budgétaires de 2% du PIB jusqu'en 2015 afin de réduire rapidement la dette publique. Le Conseil constate que la Suède continue de respecter le critère de convergence basé sur la stabilité des prix et qu'elle continuera vraisemblablement à le faire jusqu'en 2004. La Suède continue également de respecter le critère de convergence basé sur les taux d'intérêt à long terme. À cet égard, le Conseil recommande de mettre l'accent sur l'achèvement de la réforme fiscale et sur les efforts visant à réaliser les objectifs clés de la politique en matière d'emploi, de sécurité sociale et de congés de maladie. - FINLANDE : le Conseil juge le programme de stabilité compatible avec les GOPE pour 2002. Il note que le solde budgétaire des administrations publiques finlandaises, qui avait dépassé les prévisions en 2001, devrait rester nettement excédentaire pendant toute la durée du programme. En outre, malgré des chiffres plus élevés que prévu en 2001, le ratio de la dette publique au PIB continuera pour sa part à décliner pratiquement chaque année durant la période considérée. Le Conseil renouvelle sa recommandation de l'année dernière invitant le gouvernement finlandais à s'engager plus fermement à contrôler soigneusement les dépenses de l'administration centrale à moyen terme. La Finlande étant plus exposée que la moyenne au risque de dérive des dépenses lié au vieillissement de la population, le Conseil encourage le gouvernement finlandais à maintenir les forts excédents actuels à moyen terme afin de permettre un recul continu du ratio d'endettement brut des administrations publiques. Le Conseil se félicite des mesures récemment adoptées pour améliorer la stabilité des finances des administrations locales à moyen terme. Par ailleurs, il note avec satisfaction l'attention accordée à la viabilité des finances publiques dans le programme de stabilité. Sur la base des politiques actuelles, les finances publiques de la Finlande paraissent en mesure de faire face au coût budgétaire du vieillissement de la population, grâce à des excédents budgétaires constants et au large degré de préfinancement du système des retraites. Enfin, le Conseil note que le ratio d'imposition en Finlande est élevé par rapport aux autres pays industrialisés. Un défimajeur consistera à réaliser les réformes fiscales prévues, sans faire dévier les finances publiques de leur trajectoire viable actuelle. - GRECE : le programme est partiellement conforme aux recommandations des GOPE. Les projections du programme de stabilité actualisé de 2002 annoncent une croissance du PIB réel d'environ 3,8% en moyenne annuelle pour la période 2003-2006, et des taux très légèrement inférieurs à ceux prévus par l'actualisation 2001 pour la période allant jusqu'en 2004. Le Conseil juge ces objectifs réalisables, en particulier jusqu'en 2004, dans la mesure où l'activité économique bénéficiera des investissements privés et publics de grande envergure liés à la préparation des Jeux olympiques, ainsi que des ressources financières du troisième cadre communautaire d'appui. Toutefois, pour que la croissance se maintienne, il est essentiel que le gouvernement continue à appliquer une politique budgétaire stricte et que les augmentations de salaire se fondent sur une modification de la productivité du travail. Le Conseil considère que l'évolution de la situation budgétaire, et surtout la lenteur du rythme de réduction du ratio de la dette publique restent préoccupantes. Il exhorte le gouvernement grec à profiter de la situation macro-économique favorable que connaît actuellement le pays pour prendre des mesures résolues en faveur d'un ajustement budgétaire durable, débouchant sur une amélioration de la position budgétaire sous-jacente et sur un rythme satisfaisant de réduction de la dette. Il invite les autorités grecques à promouvoir la mise en place de régimes de retraite complémentaire à financement privé et à prendre des mesures pour relever les taux d'activité et maîtriser l'évolution des dépenses liées au vieillissement. - ITALIE : le Conseil estime que les politiques économiques telles qu'elles sont reflétées dans les mesures envisagées dans le programme actualisé sont partiellement conformes aux recommandations des GOPE pour 2002. Le Conseil accueille avec satisfaction l'intention de l'Italie de maintenir un excédent primaire élevé sur l'ensemble de la période du programme, tout en allégeant dans une certaine mesure la pression fiscale. Le niveau proche de l'équilibre devrait être atteint selon les projections du gouvernement, en 2004. L'Italie est invitée à clarifier sa stratégie budgétaire, en particulier en ce qui concerne l'objectif de réduction de la pression fiscale, que le Conseil partage, mais qui ne peut être atteint effectivement et sans risque que s'il s'inscrit dans le cadre d'un plan complet de réforme, au niveau tant des dépenses que des recettes. En outre, compte tenu du ratio d'endettement très élevé de l'Italie, le rythme de réduction minimum devrait être sensiblement plus élevé que celui observé au cours des dernières années. Le Conseil invite donc l'Italie à agir de façon à assurer une diminution suffisante de la dette publique. Conformément à ses avis sur les programmes actualisés antérieurs et aux GOPE pour 2002, le Conseil encourage l'Italie à adopter de nouvelles mesures visant à promouvoir les systèmes de retraite complémentaire à financement privé et à aborder le principal problème non résolu que pose le système public de retraite, à savoir lalongue transition vers le nouveau régime contributif. Ces mesures devront s'ajouter à celles requises pour relever le taux d'activité et pour contrôler l'évolution des dépenses liées au vieillissement. - ALLEMAGNE : la trajectoire d'ajustement prévue dans le programme est globalement conforme aux GOPE, bien que les objectifs en matière de déficit fixés dans les GOPE n'aient pas été atteints. Le Conseil note que le déficit estimé pour 2002 (3,75% du PIB) est nettement plus élevé que celui prévu dans le scénario "bas" de l'actualisation de décembre 2001 (2,5% du PIB). Il déplore qu'il n'ait pas été possible, pour les autorités allemandes, d'honorer leur engagement du 12 février 2002 et de se conformer aux recommandations qui figurent dans les GOPE, prévoyant de maintenir le déficit des administrations publiques en deçà de la valeur de référence de 3% du PIB en 2002. Le Conseil a constaté, dans une décision, l'existence d'un déficit excessif en Allemagne et a adressé à celle-ci une recommandation conformément à l'article 104, paragraphe 7, du traité. Selon cette recommandation : le gouvernement allemand doit mettre fin au déficit excessif dès que possible; les autorités allemandes doivent mettre en oeuvre avec détermination leurs plans budgétaires pour 2003 qui, sur la base de projections de croissance du PIB de 1,5% en 2003, visent à ramener le déficit des administrations publiques à 2,75% du PIB en 2003. En outre, le Conseil a pris acte de l'engagement des autorités allemandes de veiller à maintenir le rythme du processus d'assainissement budgétaire durant l'ensemble de la période couverte par le programme de stabilité actualisé, notamment par une réduction du déficit budgétaire sous-jacent de plus de plus de 0,5% du PIB par an, ce qui requiert l'introduction de réformes structurelles. Le Conseil exhorte les autorités allemandes à veiller à ce que la mise en oeuvre des prochaines étapes de la réforme fiscale en 2004 et 2005 soit compatible avec une trajectoire d'ajustement continue vers l'équilibre budgétaire global. Il souligne une nouvelle fois que l'économie allemande, malgré sa taille, reste extrêmement vulnérable aux chocs extérieurs et incapable de générer un processus de croissance endogène durable. Il réaffirme la nécessité de mettre en oeuvre d'urgence des réformes, non seulement sur le marché du travail, mais également dans le domaine de la sécurité sociale et des prestations en général, et de réduire la charge réglementaire qui pèse sur l'économie. - FRANCE : dans son avis, adopté avec l'abstention de la France, le Conseil estime que le programme est partiellement conforme aux recommandations des GOPE pour 2002. Le Conseil, ayant observé un dérapage significatif en 2002 dans l'évolution des finances publiques par rapport aux projections présentées dans l'actualisation 2001 du programme de stabilité, et considérant que ce dérapage n'est pas corrigé dans les projections pour 2003, a adopté une recommandation en vue de donner rapidement l'alerte à la France pour empêcher l'apparition d'un déficit excessif. Conformément à cette recommandation : le gouvernement français doit prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que le déficit des administrations publiques ne dépasse pas le seuil de 3% du PIBen 2003 ; l'adoption de mesures propres à améliorer la position budgétaire corrigée des variations conjoncturelles d'au moins 0,5 point de pourcentage du PIB permettrait non seulement de réduire le risque que le déficit des administrations publiques dépasse le seuil de 3% du PIB en 2003, mais aussi de relancer le processus d'assainissement budgétaire en vue de parvenir à une position budgétaire proche de l'équilibre à compter de 2003 ; il conviendra de procéder en permanence à des ajustements de la position budgétaire sous-jacente d'au moins 0,5% du PIB par an également au cours des prochains exercices, afin de parvenir à une position budgétaire à moyen terme proche de l'équilibre ou excédentaire d'ici 2006. Le Conseil se réjouit des mesures structurelles visant à contenir les dépenses dans le secteur de la santé qui ont été récemment adoptées, ainsi que des actions visant à améliorer le contrôle de l'exécution budgétaire dans le secteur public. Il se félicite également de l'engagement à prendre des mesures correctrices en cours d'année dans le secteur de la sécurité sociale en cas de dérapage des dépenses. Enfin, il se félicite de l'intention des autorités françaises de réformer les systèmes de retraite et de santé compte tenu du vieillissement de la population et les encourage vivement à procéder sans tarder à ces réformes.�