Propriété intellectuelle, oeuvres d'art originales: droit de suite au profit de l'auteur

OBJECTIF : harmoniser les législations en ce qui concerne le droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Directive 2001/84/CE relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale. CONTENU : le Conseil a adopté à la majorité qualifiée - les délégations autrichienne et du Royaume-Uni votant contre - la directive relative au droit de suite des artistes. Le droit de suite constitue le droit pour l'auteur ou ses héritiers de recevoir un droit d'auteur basé sur le prix de vente obtenu lors de toute revente de l'oeuvre postérieure à la première cession par l'auteur. Si la plupart des États membres ont institué le droit de suite, les lois existantes présentent des différences, notamment en ce qui concerne les catégories d'oeuvres visées, les bénéficiaires du droit, le taux appliqué, les opérations soumises au droit ainsi que la base de calcul. L'application ou la non-application de ce droit est un des facteurs qui contribuent à créer des distorsions de concurrence ainsi que des délocalisations de ventes au sein de la Communauté; les disparités sur le plan de l'application du droit ont des effets négatifs directs sur le bon fonctionnement du marché intérieur des oeuvres d'art. La directive vise à assurer aux auteurs d'oeuvres d'art graphiques et plastiques une participation économique au succès de leurs créations; de même, elle tend à rétablir un équilibre entre la situation économique des auteurs d'oeuvres d'art graphiques et plastiques et celle des autres créateurs (par exemple, dans le domaine musical) qui tirent profit des exploitations successives de leurs oeuvres. Selon la directive, il appartient aux États membres de fixer un prix de vente minimum à partir duquel les ventes sont soumises au droit de suite. Ce prix de vente minimum ne peut en aucun cas être supérieur à 3 000 EUR. Les États membres peuvent prévoir que le droit ne s'applique pas aux actes de revente lorsque le vendeur a acquis l'oeuvre directement de l'auteur moins de trois ans avant cette revente et que le prix de revente ne dépasse pas 10 000 EUR. Le droit est fixé comme suit : - 4 % pour la première tranche de 50 000 EUR du prix de vente; les États membres peuvent appliquer aussi un taux de 5 % ; - 3 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 50 000,01 et 200 000 EUR ; - 1 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 200 000,01 et 350 000 EUR ; - 0,5 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 350 000,01 et 500 000 EUR ; - 0,25 % pour la tranche du prix de vente dépassant 500 000 EUR. Toutefois, le montant total du droit ne peut dépasser 12 500 EUR. Au cas où le prix de vente minimum serait inférieur à 3 000 EUR, l'État membre fixe également le taux applicable à la tranche du prix de vente inférieure à 3 000 EUR ; ce taux ne peut pas être inférieur à 4 %. MISE EN OEUVRE DE LA DIRECTIVE : 01/01/2006. Par dérogation,les États membres qui, au 13/10/2001, n'appliquent pas le droit de suite aux héritiers d'artistes décédés peuvent continuer de ne pas l'appliquer pendant une période arrivant à expiration au plus tard le 01/01/2010. Cette période peut, par la suite, être prorogée de deux ans. �