Protection de l'environnement: lutte contre la criminalité et les infractions graves. Décision-cadre. Initiative Danemark

OBJECTIF : établir une décision-cadre dans le domaine de la criminalité grave au détriment de l'environnement. CONTENU : Étant donné l'étendue croissante des infractions au détriment de l'environnement et de leurs effets au-delà des frontières, le Danemark propose l'adoption d'une décision-cadre, dont les contours sont, pour l'essentiel, équivalents à la proposition d'action commune de 1999 portant sur le même thème (voir fiche de procédure CNS/1999/0911). L'objectif global de la proposition de décision-cadre est de reconnaître une compétence en matière de crimes graves contre l'environnement dans tous les États membres et d'y répondre en prévoyant des mesures pénales sur le territoire de l'Union. Par "infractions graves contre l'environnement", la proposition de décision-cadre entend des actes ou des omissions assortis de circonstances aggravantes enfreignant la législation nationale sur l'environnement. Ces actes peuvent se traduire par une pollution de l'air, l'eau, le sol ou le sous-sol ou par le stockage ou l'élimination de déchets ou substances similaires pouvant causer des dommages importants à l'environnement. Les circonstances aggravantes tiennent essentiellement de l'envergure de l'infraction (comportement systématique ou permanent, infraction préméditée, tentative de dissimulation de pollution ou de stockage) et du fait que l'acte ne puisse être considéré comme faisant partie de l'exercice normal d'une activité légale. Il faut en outre que l'acte entraîne un avantage économique ou considéré tel. Dans le cadre de ce projet de décision-cadre, les États membres devront veiller à ce que leur droit pénal punisse ces crimes de manière effective et dissuasive. Des mesures sont en outre prévues afin que la lutte contre les infractions graves au détriment de l'environnement s'exerce via des enquêtes et des poursuites efficaces au sein des États membres. La compétence en matière de crimes contre l'environnement devrait valoir à la fois si le crime a été commis intégralement ou partiellement sur le territoire d'un État membre (y compris par un navire qui y est immatriculé), par une personne physique ou morale de cet État ou d'un autre État membre à condition que les faits incriminés constituent également une infraction pénale dans cet autre État. Les États membres devraient en outre veiller à ce que : 1) les objets ayant servi à commettre les infractions et les produits de ces crimes soient saisis et confisqués, 2) les personnes reconnues coupables soient privées ou déchues du droit d'exercer une activité nécessitant une autorisation ou un agrément, voire d'être administrateur d'une société pour laquelle un agrément officiel est nécessaire, 3) ces crimes fassent l'objet de réparation. Des dispositions sont prévues en vue de coordonner les efforts déployés par les autorités responsables pour lutter contre ce type de criminalité et pour coopérer judiciairement et administrativement en se prêtant mutuellement assistance dans les enquêtes menées dans ce cadre (échange d'information, accélération des commissions rogatoires,...). Des points de contact nationaux pour la collecte et l'échange d'informations devraient être créés à cet effet avec des permanences 24 heures sur 24. Il est également prévu d'établir un répertoire des compétences et connaissances spécialisées en matière de lutte contre les infractions au détriment de l'environnement tenu par le Secrétariat général du Conseil. EUROPOL pourrait être chargé de tenir à jour ce répertoire et de maintenir le réseau de points de contacts nationaux si ce type de crimes devait entrer dans son champ de compétences. Enfin, il est demandé aux États membres de proposer avant le 01.01.2001 une proposition de ratification de la Convention de 1998 du Conseil de l'Europe sur la protection de l'environnement par le droit pénal. La décision-cadre devrait faire l'objet d'un réexamen avant le 30.06.2001 sur base des informations rassemblées par le Conseil sur sa mise en oeuvre. Elle devrait entrer en vigueur avant la fin de l'an 2000 dans les États-membres.�