Transport passagers: véhicules de plus de 8 places assises ou longueur maximale 15m (modif. direct. 70/156/CEE)

OBJECTIF : adopter des exigences harmonisées concernant les prescriptions applicables aux autobus et autocars. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Directive 2001/85/CE du Parlement européen et du Conseil concernant des dispositions particulières applicables aux véhicules destinés au transport des passagers et comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises, et modifiant les directives 70/156/CEE et 97/27/CE. CONTENU : la directive vise principalement à garantir la sécurité des passagers et prévoit des prescriptions techniques en vue d'améliorer l'accessibilité des véhicules concernés pour les personnes à mobilité réduite, notamment les utilisateurs de fauteuils roulants. Elle prévoit entre autres: - l'aménagement d'une surface antidérapante sur tous les espaces en pente; - l'obligation pour tous les autobus du transport urbain de posséder un système d'agenouillement et soit une rampe soit un ascenseur garantissant à tout moment le plein accès des utilisateurs de fauteuils roulants, notamment lorsque le trottoir n'est pas au niveau du plancher de l'autobus. La définition des "personnes à mobilité réduite" couvre non seulement les personnes âgées ou présentant un handicap, mais aussi l'ensemble des personnes rencontrant des difficultés dans l'utilisation des transports en commun, telles que les personnes présentant un handicap sensoriel et intellectuel, les utilisateurs de fauteuils roulants, les personnes handicapées des membres, les personnes de petite taille, les personnes transportant des bagages lourds, les femmes enceintes, les personnes ayant un caddie et les personnes avec des enfants (y compris enfants en poussette). ENTRÉE EN VIGUEUR : 13/02/2002. MISE EN OEUVRE : 13/08/2003.�