Coopération judiciaire: reconduction du programme d'échanges des praticiens de la justice en 2001, Grotius-civil

Suite aux conclusions du Comité des représentants permanents, une nouvelle version de la proposition de reconduction du programme GROTIUS Civil a été proposée. Pour l'essentiel, cette nouvelle version maintient le contenu de la proposition précédente. Toutefois, il a été apporté quelques aménagements au texte initial visant à réinsérer cette proposition dans le cadre de la constitution d'un Espace de liberté, de sécurité et de justice et de la fonder sur l'article 67 du traité, en plus de l'article 31, point c). La nouvelle version du règlement entend par ailleurs limiter le champ d'application à certaines questions de coopération judiciaire en matière civile spécifiques, en reprécisant et en recadrant les objectifs et les buts du programme initial. Des précisions sont également apportées en matière de mise en oeuvre du programme et de comitologie. Le montant de référence financière inséré dans le texte de la proposition (650.000 EUR pour 2001) n'est, en revanche, pas modifié. À noter que cette nouvelle version du texte précise que le Royaume-uni, l'Irlande et le Danemark ne participeront pas à l'adoption du règlement.�