Europol: statut du personnel, modifications. Initiative Irlande

OBJECTIF : modifier le statut du personnel d'EUROPOL. ACTE PROPOSÉ : Acte du Conseil, Initiative Irlande. CONTENU : la présente proposition, présentée sur initiative irlandaise, vise à prévoir une modification du statut du personnel d'EUROPOL. Les modifications proposées viseraient pour l'essentiel à améliorer la politique relative aux missions des agents d'EUROPOL. Ces dispositions, qui doivent être adoptées par le Conseil à l'unanimité, portent en particulier sur le cadre régissant les déplacements officiels du personnel d'EUROPOL. Il est ainsi prévu qu'un agent d'EUROPOL en mission devrait être muni d'une autorisation appropriée et devrait pouvoir obtenir le remboursement de ses frais de mission. L'autorisation concernée fixerait la durée probable de la mission, sur la base de laquelle serait calculée l'avance sur l'indemnité journalière et sur les frais de transport et de logement des agents concernés. Ces derniers devraient en outre déclarer toute rémunération, en nature ou en espèces, reçue d'un tiers dans le cadre de leur mission, cette rémunération devant être déduite du remboursement auquel a droit l'agent concerné. Sur proposition du directeur d'EUROPOL, le Conseil d'administration devra fixer les modalités techniques relatives aux frais de mission et à leur remboursement. Il est également prévu, par la même occasion, que tous les fonctionnaires puissent souscrire à une assurance-maladie complémentaire. L'intégralité de la contribution requise pour financer cette assurance serait à la charge des agents d'EUROPOL.�