Lutte contre la criminalité transfrontière liée aux véhicules. Initiative Pays-Bas

OBJECTIF : parvenir à une approche commune et réaliser la coopération au sein de l'Union européenne afin de prévenir la criminalité transfrontière liée aux véhicules et de lutter contre ce phénomène.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil (initiative du gouvernement des Pays-Bas).

CONTENU : on estime qu'1,2 million de voitures particulières sont volées chaque année dans les États membres de l'Union européenne. Ces vols entraînent un préjudice considérable, qui se monte à au moins 15 milliards EUR par an. 30 à 40 % de ces véhicules sont volés par le fait de la criminalité organisée, maquillés et exportés vers d'autres États au sein et en dehors de l'Union européenne. Outre les dégâts matériels, la criminalité liée aux véhicules peut en outre s'accompagner de formes graves de violence. Par ailleurs, la criminalité liée aux véhicules peut avoir un rapport au niveau international avec d'autres formes de criminalité telles que le trafic de stupéfiants et d'armes à feu et la traite des êtres humains.

Cette situation rend nécessaire une approche commune où, le cas échéant, les États membres et les services répressifs de l'Union européenne s'assistent mutuellement pour s'attaquer aux aspects transfrontières de cette forme de criminalité. Présenté à l'initiative du gouvernement des Pays Bas, le projet de décision du Conseil prévoit d'assurer à cet égard:

- le renforcement de la coopération entre les autorités nationales compétentes (services de police, de douane et d'immatriculation des véhicules) afin d'appuyer la lutte contre la criminalité transfrontière liée aux véhicules, notamment au moyen d'accords de coopération. Une attention particulière sera accordée au contrôle de l'exportation de biens, en tenant compte des différentes compétences ;

- le renforcement de la coopération entre les services répressifs et les services d'immatriculation des véhicules et le secteur privé (responsables de registres privés de véhicules disparus, assureurs et secteur de l'automobile) afin de parvenir à coordonner les informations et les activités dans ce domaine, de préférence au moyen d'une plate-forme de concertation permanente;

- la désignation dans chaque État membre, au plus tard trois mois après la date de prise d'effet de la décision, d'un point de contact au sein des services répressifs chargé de l'approche de la criminalité liée aux véhicules. Ces points de contact seraient habilités à échanger des connaissances ainsi que des informations générales et techniques dans le domaine de la criminalité liée aux véhicules ;

- le signalement du vol de véhicules et de certificats d'immatriculation vierges : dès la déclaration de vol d'un véhicule, les services répressifs des États membres signaleraient le véhicule en question dans le Système d'Information Schengen (SIS) et, si possible, dans le système de recherche automatique (ASF/Stolen Motor Vehicle) d'Interpol ;

- la prévention de l'utilisation frauduleuse et du vol de documents d'immatriculation de véhicules : à cette fin, le service chargé de faire respecter la loi se fera remettre, si possible, le certificat d'immatriculation par le propriétaire et/ou détenteur du véhicule lorsque celui-ci a été gravement endommagé lors d'un accident (sinistre total). En outre, les documents seront saisis lorsque, au cours d'un contrôle, le service chargé de faire respecter la loi soupçonne une fraude quant à l'identité du véhicule ;

- la promotion des connaissances spécialisées et de la formation : les instituts nationaux de formation dans les domaines policier et douanier devront promouvoir, dans leur programme d'enseignement, la formation spécialisée relative à la prévention et à la détection du vol de véhicules.

Dans le cadre du mandat et de la mission d'Europol, les services répressifs devront communiquer à celui ci des informations sur les (groupements criminels) auteurs d'infractions liées aux véhicules.

Aux fins d'application de la présente décision, on entend par "véhicule" tout véhicule à moteur d'une cylindrée supérieure à 50 centimètres cubes, ainsi que les remorques et caravanes d'un poids à vide supérieur à 750 kg.