Europol: protocole modifiant l'Office européen de police. Initiative Belgique, Espagne

OBJECTIF : modifier la convention EUROPOL et d'autres protocoles connexes. CONTENU : il est proposé, à l'initiative de la Belgique et de l'Espagne, de modifier la convention EUROPOL, le protocole concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice, de la convention EUROPOL et le protocole sur les privilèges et immunités des membres et agents d'EUROPOL afin de prévoir de nouvelles règles relatives a l association d EUROPOL aux équipes communes d'enquête prévues dans la décision-cadre relative aux équipes communes d'enquête ou dans la convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale. Les règles envisagées régissent la participation d'EUROPOL aux équipes communes d'enquête et déterminent le rôle des agents d'EUROPOL au sein de ces équipes, l'échange d'informations éventuel entre EUROPOL et l'équipe commune d'enquête ainsi que la responsabilité pénale et civile découlant de la participation d'agents d'EUROPOL à ces équipes. Il est en outre proposé de simplifier la procédure de modification de la convention EUROPOL afin que cet organe puisse réagir de manière plus souple à un environnement international en mutation. De la même manière, il est proposé d'élargir la compétence de la Cour de justice afin de couvrir non seulement l'interprétation de la convention EUROPOL mais aussi la validité et l'interprétation des actes portant modification des dispositions de cette convention et les mesures adoptées par le Conseil pour les mettre en oeuvre. La Cour est également appelée à être compétente en ce qui concerne le protocole sur les privilèges et immunités des agents d'EUROPOL ainsi que pour statuer sur les différends entre États membres concernant cette convention. Enfin, il est proposé que le protocole sur les privilèges et immunités du personnel d'EUROPOL soit modifié de manière à préciser que l'immunité du personnel d'EUROPOL pour toutes les paroles prononcées ou écrites et pour les actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions officielles ne s'applique pas en cas de participation aux activités des équipes communes d'enquête. Pour entrer en vigueur, ce protocole modificatif est soumis à la ratification des États membres.�