Protection des consommateurs: sécurité générale des produits (rév. directive 92/59/CEE)

OBJECTIF : assurer que les produits mis sur le marché sont sûrs. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité générale des produits. CONTENU : la directive révisée apporte des améliorations significatives aux règles relatives à la protection de la santé et de la sécurité des consommateurs en ce qui concerne les produits non alimentaires. Elle actualise, renforce et complète les règles actuelles, qui sont en vigueur depuis 1991. Le texte résultant de la conciliation avec le Conseil des ministres établit un juste équilibre en résolvant les questions non réglées. Les grandes lignes de la révision sont les suivantes: - une clarification des produits visés par les règles relatives à la sécurité générale des produits; à l'avenir, celles-ci s'appliqueront à l'ensemble des produits de consommation, y compris les produits "migrant" du secteur professionnel vers le marché grand public et les produits utilisés ou mis à la disposition des consommateurs par des prestataires de services, tels que les instituts de beauté, les hôtels, etc.; - une meilleure définition et un renforcement des responsabilités des producteurs et des distributeurs, y compris la responsabilité de rappeler des produits dangereux, le cas échéant; - une transparence accrue, qui impose aux producteurs et aux distributeurs d'informer les autorités et de collaborer avec elles si des produits se révèlent dangereux; elle donne également aux consommateurs le droit de savoir quels produits sont dangereux et quelles mesures ont été prises; - une surveillance plus active du marché et une meilleure collaboration entre les autorités nationales de contrôle, y compris l'établissement d'un réseau européen de sécurité des produits; - des critères plus stricts en matière d'évaluation de la sécurité des produits; - des règles simplifiées permettant d'intervenir rapidement au niveau communautaire pour retirer les produits dangereux du marché et des règles de fonctionnement renforcées pour le système communautaire d'alerte rapide. Le texte final comporte une interdiction d'exporter vers des pays tiers des produits frappés d'une interdiction au sein de l'Union européenne, assortie de possibilités limitées de dérogation. ENTRÉE EN VIGUEUR : 15/01/2002. MISE EN OEUVRE : 15/01/2004.�