Intermédiation en assurance

La position commune, adoptée à l'unanimité, va dans le sens de l'approche suggérée par la Commission, mais prend également en compte certains amendements proposés par le Parlement européen, et ce afin de tenir compte du statut de certains intermédiaires. Ainsi, elle définit le concept d'"intermédiaire d'assurance lié", tout comme elle élargit considérablement le rôle des entreprises d'assurance dans le processus d'immatriculation de ces personnes ainsi que dans la vérification de leurs connaissances et compétences professionnelles. En outre, la position commune précise que seul le nom de certaines personnes au sein de la direction des intermédiaires (personnes morales) doit être indiqué dans les registres. Le traitement qu'il convient d'appliquer aux intermédiaires établis dans un pays tiers a également été éclairci. La disposition relative à l'assurance de la responsabilité civile et aux garanties a été modifiée en conséquence: un plafond global de 1.500.000 EUR pour l'ensemble des sinistres survenus pendant une année a été introduit. Le Conseil a ajouté une disposition spéciale sur l'échange d'informations entre autorités compétentes afin qu'il soit plus aisé de radier des registres nationaux les personnes ayant fait l'objet de certaines sanctions. Une clause spéciale relative à la vente par téléphone a également été ajoutée. Enfin, davantage de précisions ont été apportées sur les informations requises, améliorant ainsi la transparence pour les clients.�