Déchets: règles communes aux transferts vers des pays non membres de l'OCDE

La position commune du Conseil s'inspire très largement de la proposition modifiée tout en confirmant que les articles 113 et 130 S du Traité CE constituent ensemble la base juridique appropriée pour la proposition de règlement. Les principales modifications apportées au texte de la proposition sont les suivantes: - la procédure dite de la "liste rouge" (annexe IV du règlement 259/93/CEE), proposée par la Commission semble inutilement lourde et le Conseil préfère opter pour la procédure plus souple prévue à l'art. 15 du règlement 259/93/CEE; - le Conseil a dressé une liste (nouvelle annexe C) des déchets qui ne peuvent être exportés vers les pays ACP en vertu de l'art. 39 de la Convention ACP-CE; - une nette distinction est établie entre: a) les modifications des procédures de contrôle résultant du changement de position d'un pays de destination ou d'un changement de situation affectant ce pays et le réexamen des annexes A, B, et C, conformément à la procédure (comitologie) prévue à l'art. 18 de la directive 75/442/CEE; b) le réexamen périodique des procédures de contrôle instituées par le règlement, qui peut déboucher sur la présentation de nouvelles propositions du Conseil; - la date d'entrée en vigueur du règlement a été repoussée (de 20 jours à 90 jours après publication au JOCE); - les annexes A et B pourraient devoir être réactualisées en raison de futurs changements de position des pays de destination.�