Environnement: participation du public aux plans et programmes

La position commune du Conseil retient l'approche proposée par la Commission, tout en clarifiant les dispositions de la proposition ou en les rendant plus praticables. Nombre de modifications visent à réintroduire le texte d'origine de la convention d'Aarhus. Le Conseil a introduit les modifications suivantes : 1) L'article 1er a été inséré par le Conseil et décrit les objectifs généraux de la directive; 2) Participation du public à l'élaboration des plans et programmes : le Conseil a inséré un nouveau paragraphe qui prévoit des dérogations à l'application de la directive lorsqu'une procédure de participation du public est mise en oeuvre au titre de la directive 2001/42/CE relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ou au titre de la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau; 3) Modification de la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (EIE) : - la position commune incorpore une définition de la notion de "public concerné" qui comprend les organisations non gouvernementales qui oeuvrent en faveur de l'environnement; - le nouvel article sur l'information et la consultation des autorités et du public spécifie un certain nombre de questions laissées à l'appréciation des autorités nationales au titre de l'ancienne directive, telles que le type d'informations à fournir et les modalités de procédure essentielles en matière d'information et de consultation du public; - l'article 7 modifié adapte les procédures de consultation transfrontalières aux exigences de la Convention d'Aarhus de manière à ce que les États membres affectés puissent participer non seulement aux procédures d'évaluation d'impact sur l'environnement mais aussi aux procédures décisionnelles en matière d'environnement; - l'article 8 relatif à la prise en compte des résultats des consultations n'a pas dû être modifié; - l'article 9 relatif à l'information du public concernant les décisions prises a été modifié afin d'informer le public dans un État membre affecté par un projet ayant des incidences transfrontières; - un nouvel article ouvre la possibilité d'un recours juridictionnel contre des décisions, des actes ou des omissions soumis aux dispositions relatives à la participation du public; - en ce qui concerne l'annexe I de la directive 85/337/CEE qui énumère les activités couvertes par la directive, un nouveau point élargit le champ d'application de la directive en englobant les modifications ou extensions des installations existantes qui répondent en elles-mêmes aux seuils fixés par les autres parties de cette annexe. 4) Modification de la directive 96/61/CE (PRIP) relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution due aux activités industrielles de grande ampleur : - le nouveau texte précise que toute modification ou extension des installations existantes qui répondent en elles-mêmes aux seuils éventuels est réputée "substantielle". Une définitionde la notion de "public concerné" a été introduite; - l'article 15 qui prévoyait une information sommaire du public a été modifié et complété par une annexe V prévoyant une information et une consultation détaillées du public. Un nouvel article ouvre la possibilité d'un recours juridictionnel contre les décisions, actes ou omissions soumis aux dispositions relatives à la participation du public; - l'article 17 sur les activités ayant des incidences transfrontalières est remplacé par un texte nouveau qui exige des États membres dans lesquels les activités ont lieu qu'ils fournissent les informations figurant à l'annexe V à l'État membre affecté afin que le public concerné de ce dernier soit en mesure de formuler des observations. Dans une déclaration publique inscrite au procès-verbal, le Conseil et la Commission conviennent de prendre des mesures en vue d'appliquer, également aux institutions de la Communauté, le deuxième pilier de la convention d'Aarhus.�