Accord CE/Kazakstan: accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement
1995/0031(CNS)
OBJECTIF : la proposition de décision vise à conclure un accord intérimaire
pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté, la
CECA et EURATOM d'une part et le Kazakhstan d'autre part.
CONTENU : l'accord intérimaire permet d'appliquer, à titre provisoire, le
volet commercial et les mesures d'accompagnement de l'accord de partenariat
et de coopération conclu entre la Communauté et ce pays et sera applicable
jusqu'à l'entrée en vigueur définitive de l'accord de partenariat. Cet
accord intérimaire suspend les parties commerciales de l'accord de commerce
et de coopération commerciale et économique conclu en 1989 entre la
Communauté et l'URSS pour ce qui concerne spécifiquement le Kazakhstan. Le
présent accord est conclu par le Conseil au nom de la Communauté, après
consultation du Parlement Européen (conformément aux articles 113, en
liaison avec l'article 228, paragraphe 2, 1ère phrase du TUE).