Accord CE/Kazakstan: accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement

1995/0031(CNS)
OBJECTIF : la proposition de décision vise à conclure un accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté, la CECA et EURATOM d'une part et le Kazakhstan d'autre part. CONTENU : l'accord intérimaire permet d'appliquer, à titre provisoire, le volet commercial et les mesures d'accompagnement de l'accord de partenariat et de coopération conclu entre la Communauté et ce pays et sera applicable jusqu'à l'entrée en vigueur définitive de l'accord de partenariat. Cet accord intérimaire suspend les parties commerciales de l'accord de commerce et de coopération commerciale et économique conclu en 1989 entre la Communauté et l'URSS pour ce qui concerne spécifiquement le Kazakhstan. Le présent accord est conclu par le Conseil au nom de la Communauté, après consultation du Parlement Européen (conformément aux articles 113, en liaison avec l'article 228, paragraphe 2, 1ère phrase du TUE).