Blanchiment des capitaux: prévention de l'utilisation du système financier (modif. directive 91/308/CEE)

OBJECTIF : actualiser la directive 91/308/CEE du Conseil en l'alignant sur les meilleures pratiques internationales en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et maintenir un degré élevé de protection du secteur financier contre les effets dommageables des produits du crime. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Directive 2001/97/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/308/CEE relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux. CONTENU : la modification a pour objectif d'élargir le champ d'application de l'actuelle directive de 1991 relative au blanchiment des capitaux en obligeant en particulier les États membres à combattre le blanchiment des produits générés par tous les délits graves (y compris le terrorisme et la fraude au budget communautaire), là où le texte actuel ne vise que les infractions liées à la drogue. La modification étend la portée de la directive actuelle (limitée au secteur financier) à diverses activités et professions non financières qui sont exposées au risque de blanchiment. Ainsi, les exigences posées en matière d'identification des clients, de conservation de documents et de déclaration des transactions suspectes s'appliquent aussi désormais aux commissaires aux comptes, experts-comptables externes et conseillers fiscaux, aux agents immobiliers, aux notaires, aux avocats, aux courtiers en biens de valeur tels que les pierres et métaux précieux ou les oeuvres d'art et commissaires priseurs (lorsque le paiement est effectué en espèces, pour une somme égale ou supérieure à 15 000 euros), ainsi qu'aux casinos. ENTRÉE EN VIGUEUR : 28/12/2001. MISE EN OEUVRE : 15/06/2003.�