Euro: protection contre le faux monnayage. Initiative France

OBJECTIF : compléter le dispostif de protection de l'euro par des dispositions assurant la coopération entre autorités nationales et européennes compétentes. CONTENU : le projet de décision, proposé sur initiative française, vise à compléter et à renforcer le dispositif de protection de l'euro mis en place par des instruments antérieurs, par des dispositions assurant, en ce qui concerne la répression des infractions de contrefaçon de l'euro, une étroite coopération entre les autorités compétentes des États membres, la Banque centrale européenne, les banques centrales nationales, EUROPOL et EUROJUST. À cet effet, le projet de décision complète par un nouvel instrument du troisième pilier, la décision 2000/383/JAI du Conseil du 29 mai 2000 (voir CNS/1999/0821) visant à renforcer par des sactions pénales et autres la protection contre le faux monnayage de l'euro et le futur règlement communautaire (voir proposition CNS/2000/0208) définissant les mesures nécessaires à la protection de l'euro en assurant que : 1) dans le cadre des enquêtes pénales portant sur la contrefaçon de l'euro, les expertises soient menées expressément par les futurs Centres d'analyse nationaux désignés par le futur règlement communautaire ; 2) les États membres assurent la transmission des résultats des expertises à EUROPOL s'il s'avère que les enquêtes menées portent des formes de criminalité organisée; 3) les États membres assurent la communication des informations pertinentes auprès d'EUROPOL (identification des faux et contexte de la saisie,...) et d'EUROJUST. Le projet de décision prévoit enfin des dispositions spécifiques afin que les décisions définitives prononcées dans un État membre en matière de faux monnayage soient prises en considération dans les autres États membres pour la détermination de l'état de récidive.�