Lutte contre la drogue: répression par la douane du trafic illicite en haute mer. Initiative Espagne

Dans un exposé des motifs présentant les objectifs du projet de convention, la délégation espagnole, à l'origine de cette initiative, revient sur le contenu et les effets attendus de ce projet essentiel pour la lutte contre la drogue au sein de l'Union européenne. En effet, la lutte contre le trafic de drogue constitue l'une des principales préoccupations des États membres de l'Union. Ces dernières années, le nombre de saisies de drogue réalisées en mer par les administrations douanières a été en constante augmentation, les organisations de contrebande utilisant la voie maritime pour introduire la drogue sur le marché de l'Union, principalement la cocaïne et le haschisch. Pour faire face à cette menace, la délégation espagnole estime qu'il est essentiel que les administrations douanières agissent rapidement et de manière coordonnée au sein de l'Union. C'est pourquoi, elle propose une initiative qui entend conclure, sur la base de l'article 34 du TUE, une convention sur la répression du trafic de drogue en haute mer par les administrations douanières. Cette convention aurait pour objet de compléter et de renforcer l'application de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes, signée à Vienne le 20 décembre 1988, et renforcerait la coopération en mer établie depuis 1987 sur la base de la Convention relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières européennes, plus connue sous le nom de convention de Naples II. L'idée fondamentale de projet de convention réside dans le fait que les autorités douanières d'un État membre verraient leurs possibilités d'agir considérablement renforcées afin de permettre une action rapide et efficace à l'encontre d'un navire suspect relevant de n'importe quel État membre. La forme de l'acte proposé est celle de la convention. En effet, vu l'objectif du texte proposé, qui suppose, dans une certaine mesure, qu'un État membre donné renonce à exercer sa compétence sur un navire (et sur son équipage) en faveur d'un autre État membre, la forme considérée comme étant plus appropriée est la convention qui doit être ratifiée par l'ensemble des États membres et acquiert ainsi un caractère suffisamment contraignant.�