Transport par route, par rail ou voie navigable de marchandises dangereuses: examen de conseiller à la sécurité

La position commune suit la proposition modifiée de la Commission, sous réserve des modifications suivantes: - les exigences minimales de l'examen permettent une plus grande souplesse dans la répartition des questions d'examen que celle proposée par la Commission. La position commune exige au moins 40 questions à choix multiples ou 20 questions ouvertes ainsi qu'une étude de cas; - l'article concernant le système de sanctions a été supprimé. La position commune prévoit que les autorisations des organismes examinateurs peuvent être valables pour une période limitée et donc avoir un effet équivalent; - la position commune prévoit enfin que les conditions minimales des examens spécifiques correspondent à celles des examens généraux. En conséquence, le comité est supprimé. Les autres modifications résultent de la reprise des amendements du Parlement européen qui visent à: - indiquer le domaine d'activité des conseillers à la sécurité, à savoir le transport des marchandises dangereuses; - préciser que les dispositions de la directive constituent des exigences minimales; - préciser les connaissances que les candidats doivent démontrer posséder pour remplir les tâches de conseiller; - prévoir que l'examen écrit peut être complété par un examen oral; - indiquer que le nombre de questions prévues est un nombre minimal; - prévoir que les États membres transmettent leur recueil de questions à la Commission, qui en informe les autres Etats membres.�