Convention (2000) relative à l'entraide judiciaire en matière pénale: criminalité organisée, financière, blanchiment d'argent. Initiative France. Protocole de 2001

Dans un rapport explicatif concernant le protocole à la convention de 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne, le Conseil explique un à un les enjeux et les objectifs du protocole adopté. Il rappelle en particulier qu'en juin 2000, c'est la France qui a présenté un projet d'instrument relatif à l'entraide judiciaire en matière pénale. Cette initiative prenait en compte les conclusions du Conseil de Tampere qui précisaient que les formes graves de criminalité économique devaient être éradiquées partout où elles existaient. Le rapport indique qu'à l'origine, cette initiative avait été présentée sous la forme d'une nouvelle convention visant à compléter la convention de 1959 du Conseil de l'Europe relative à l'entraide judiciaire en matière pénale et la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale adoptée le 29 mai 2000. Au cours des négociations, l'instrument a été transformé en protocole à la convention de 2000 et complété par des dispositions qui n'étaient pas couvertes par le texte d'origine (articles 3 et 9). Une disposition figurant dans le projet d'origine, relative à la suppression de l'exigence de double incrimination, n'a pas été reprise dans le protocole. Tout comme la convention européenne d'entraide judiciaire et la convention de 2000, les dispositions du protocole ont une portée générale, à une exception notable près: les dispositions de l'article 1er ne s'appliquent qu'à certaines infractions. Les dispositions du protocole peuvent être divisées en trois parties distinctes : - l'entraide en matière de comptes bancaires (articles 1er à 4), - les demandes complémentaires (articles 5 et 6) et - les motifs de rejet (articles 7 à 10). Les articles 11 à 16 incluent des dispositions relatives aux réserves, à l'entrée en vigueur du protocole, à l'adhésion de nouveaux États membres, à la position de l'Islande et de la Norvège à l'égard du protocole et à l'entrée en vigueur de celui-ci pour ces deux pays, ainsi qu'au dépositaire.�