Migrants en provenance d'Irak et de la région: plan d'action de l'Union adopté par le Conseil le 26.01.1998

OBJECTIF : proposer un plan d'action au niveau européen en vue de faire face et d'enrayer l'afflux de migrants en provenance d'Iraq dans la Communauté. CONTENU : Face à l'afflux constant de réfugiés en provenance d'Iraq sur le territoire de la Communauté, le Conseil a décidé de proposer un plan d'action dont les principaux éléments peuvent être résumés comme suit : 1) examen des causes et de l'origine de l'afflux de migrants : ce point devra être discuté avec les autorités turques également concernées par le problème ; 2) meilleur acheminement de l'aide humanitaire : la Commission est appelée à faire le point sur l'aide humanitaire et à améliorer les projets dans cette région avec le HCR ; 3) application des procédures d'asile : l'objectif est d'améliorer les informations sur les demandeurs d'asile et d'évaluer, le cas échéant, les moyens d'améliorer les conditions d'accueil de ces personnes, grâce à des fonds communautaires. Les Etats membres, sur base des informations recueillies, pourraient déterminer s'il y a lieu de revoir leurs propres lois ou pratiques nationales en matière de procédures d'asile ; 4) prévention contre l'abus des procédures d'asile : dans le cadre de la Convention de Dublin et de ses principes en matière de détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile, les Etats membres pourraient envisager d'aborder une stratégie commune à l'égard des demandeurs d'asile d'Iraq dépourvus de documents. Dans l'attente d'EURODAC (base de données sur les empreintes digitales des demandeurs d'asile), les Etats membres pourraient comparer, sur une base bilatérale, l'examen des empreintes des personnes concernées ; 5) lutte contre la participation d'organisations criminelles : l'Unité Drogue d'EUROPOL (UDE) sera conviée à analyser d'urgence l'impact de l'entrée de ces personnes en terme de potentialités d'entrée de responsables d'organisations criminelles. Sur base des informations recueillies, des projets répressifs communs pourraient être envisagés avec l'appui du GMD (Groupe Multidisciplinaire sur la criminalité organisée) ; 6) lutte contre l'immigration clandestine : dans un premier temps, il s'agira de recueillir des informations sur les procédures de délivrance des visas dans les différents Etats membres et de prendre des mesures, le cas échéant, en vue de modifier les procédures applicables. Des mesures pourraient être prises afin d'assurer une formation adéquate des personnes concernées en matière de faux documents et de contrôles aux frontières (notamment dans les aéroports) par exemple dans le cadre du programme Odysseus (voir fiche de procédure CNS97909). A plus long terme, le Conseil envisage de prévoir une proposition d'action relative aux agents de liaison des compagnies aériennes. Des experts pourraient être envoyés dans les pays tiers concernés, en accord avec ces pays, pour les aider en matière de contrôle terrestres et maritimes. En outre, une approche commune sera prévue en matière de sanction à l'encontre des transporteurs acheminant des passagers sans documents ou ayant des documents falsifiés. Des renvois de clandestins sont également prévus en coopération entre Etats membres et pays tiers concernés, avec lesquels des accords de réadmission pourraient être conclus, y compris avec les pays de transit ; 7) une procédure de réexamen du plan d'action est prévue.�