Conservation des stocks de poissons: mesures techniques en faveur des grands migrateurs

Lors de sa session des 14 et 15 décembre 2000, le Conseil est parvenu à une orientation commune qui prévoit, entre autres, de changer la procédure de comitologie (recours à la procédure du comité réglementaire); aux articles 9 et 10, il est prévu que la détermination du nombre de navires de pêche communautaires (et la capacité totale, en ce qui concerne le thon obèse) qui pêchent le thon obèse et le germon de l'Atlantique du nord comme espèce cible soit faite par le Conseil, conformément à la procédure prévue à l'art. 8 (4) du règlement 3760/92/CE.�