Protection de l'environnement contre la criminalité grave

OBJECTIF : mise en place d'une action commune relative à la criminalité grave au détriment de l'environnement. CONTENU : Étant donné l'étendue croissante de la criminalité au détriment de l'environnement et de ses effets au-delà des frontières, il est proposé d'établir une action commune, fondée sur l'article K.3 du traité, visant à reconnaître une compétence en matière de crimes graves contre l'environnement dans tous les États membres et à renforcer les mesures coercitives à l'égard de ceux qui provoquent ce type d'infraction sur le territoire de l'Union. Par "crimes graves contre l'environnement", le projet d'action commune entend des actes ou omissions assortis de circonstances aggravantes enfreignant la législation nationale. Ces actes peuvent se traduire par une pollution de l'air, l'eau, le sol ou le sous-sol ou par le stockage ou l'élimination de déchets ou substances similaires pouvant causer des dommages importants à l'environnement. Les circonstances aggravantes tiennent essentiellement de l'envergure de l'infraction (comportement systématique ou permanent, infraction préméditée, tentative de dissimulation de pollution ou de stockage). Dans le cadre du projet d'action commune, les États membres sont appelés à veiller à ce que leur droit pénal punisse ces crimes de manière effective et dissuasive et donnent lieu à extradition et que les personnes morales puissent être reconnues comme pénalement responsables de ce type de crimes. La compétence en matière de crimes contre l'environnement devrait valoir à la fois si le crime à été commis intégralement ou partiellement sur le territoire d'un État membre (y compris par un navire qui y est immatriculé) ou s'il a été commis par une personne physique ou morale d'un autre État membre, à condition que les faits incriminés constituent également une infraction pénale dans cet autre État. Les États membres devraient en outre veiller à ce que : 1) les objets ayant servi à commettre les infractions et les produits de ces crimes soient saisis et confisqués, 2) les personnes reconnues coupables soient privées ou déchues du droit d'exercer une activité nécessitant une autorisation ou un agrément, voire d'être administrateur d'une société pour laquelle un agrément officiel est nécessaire, 3) ces crimes fassent l'objet de réparations. Les États membres devraient en outre s'assurer que leurs services répressifs disposent de pouvoirs et de méthodes d'investigation suffisants. Des dispositions sont prévues en vue de coordonner les efforts déployés par les autorités responsables pour lutter contre ce type de criminalité et pour coopérer judiciairement et administrativement en se prêtant mutuellement assistance dans les enquêtes menées dans ce cadre (échange d'information, accélération des commissions rogatoires,...). Des points de contact nationaux pour la collecte et l'échange d'informations devraient être créés à cet effet avec des permanences 24 heures sur 24. Il est également prévu d'établir un répertoire des compétences et connaissances spécialisées en matière de lutte contre la criminalité au détriment de l'environnement tenu par le Secrétariat général du Conseil. EUROPOL pourrait être chargéde tenir à jour ce répertoire et de maintenir le réseau de points de contacts nationaux, si ce type de crimes devait entrer dans son champ de compétences. Enfin, il est demandé aux États membres de proposer une proposition de ratification de la Convention de 1998 du Conseil de l'Europe sur la protection de l'environnement par le droit pénal avant le 01.06.2000. L'action commune devrait faire l'objet d'un réexamen fin de l'an 2000 sur base des informations rassemblées par le Conseil sur sa mise en oeuvre.