Déchets: contrôle du transfert à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la CE (modif. règl. 259/93/CEE)

Le Conseil a adopté à l'unanimité sa position commune. Selon lui, l'essentiel à intégrer le plus rapidement possible dans le règlement 259/93/CEE est la substance de la décision II/12 (confirmée par la décision III/1), à savoir l'interdiction (immédiate ou différée selon la nature des opérations visées) des exportations de déchets dangereux, indépendamment des nécessaires clarifications techniques à apporter. Il faut noter qu'aucun des amendements proposés par le Parlement et acceptés par la Commission n'ont été repris dans la position commune. Ils portaient sur trois aspects : - décision de la troisième conférence des parties à la convention de Bäle; - nécessité de mettre les définitions et les listes des déchets dangereux de l'UE en conformité avec la convention de Bäle; - établissement d'une nouvelle annexe II a) également soumise à l'interdiction d'exportation. �