Enquêtes sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile

La position commune maintient l'esprit de la proposition de la Commission et intègre les amendements 1, 5, 6, 7 et 10 adoptés par le Parlement européen et repris par la Commission. En revanche, le Conseil n'a pas repris les amendements suivants: - celui visant à étendre l'application de la directive, en dehors du territoire de la Communauté, à tous les incidents impliquant un aéronef immatriculé dans un Etat membre ou exploité par une entreprise établie dans un Etat membre. Toutefois, la directive prévoit cette possibilité si l'organisme d'enquête peut espérer en tirer des enseignements en matière de sécurité aérienne; - celui concernant la fixation d'un délai de 24 heures d'hospitalisation dans la définition de blessure grave; - ceux excluant la possibilité de l'intervention d'agences extérieures dans les enquêtes; - celui demandant d'assurer la publication du rapport d'enquête. La position commune demande de rendre public le rapport d'enquête, si possible dans les douze mois suivant la date de l'accident, délai également proposé par le Parlement européen. �