Réseaux transeuropéens: règles pour l'octroi d'un concours financier

Sur le fond, la position commune du Conseil repose largement sur la proposition modifiée présentée par la Commission à la suite de l'avis rendu par le Parlement européen. Le Conseil a donc marqué son accord de principe pour que le concours financier communautaire accordé aux projets RTE prioritaires suivants soit porté à 20% maximum: - systèmes de positionnement et de navigation par satellite visés à l'article 17 de la décision 1692/96/CE (projets de type Galileo); - projets prioritaires des réseaux d'énergie; et - les tronçons transfrontaliers ou permettant le franchissement d'obstacles naturels des projets RTE dans le domaine des transports énumérés à l'annexe III de la décision 1692/96/CE, sous réserve qu'ils soient lancés avant 2010. L'essentiel du concours communautaire visé par la position commune aura donc pour objectif, comme l'a proposé la Commission avec le soutien du Parlement européen, d'apporter une contribution décisive à la réalisation des projets de RTE prioritaires restants dans le domaine des transports. Parallèlement, avec une d'incidence budgétaire moindre, le concours communautaire bénéficiera à des projets RTE prioritaires dans le domaine de l'énergie et à des projets de type Galileo. La position commune ne concerne pas les projets e-RTE prioritaires (TELECOM), pour lesquels la Commission a présenté une proposition distincte. Le Conseil a introduit la possibilité de fonder le financement des RTE sur un engagement juridique pluriannuel (l'engagement budgétaire restant annuel), afin de donner aux promoteurs l'assurance qu'ils recevront les fonds communautaires tout au long de la phase de mise en oeuvre. Les autres dispositions de la position commune portent essentiellement sur la procédure budgétaire et la comitologie. Le texte maintient la procédure de réglementation prévue actuellement pour les mesures de mise en oeuvre dans le domaine des RTE et ne retient donc pas la procédure consultative proposée par le Parlement européen et la Commission. La position commune prévoit néanmoins qu'un représentant de la BEI, qui ne prend pas part au vote, participe, comme le propose le Parlement européen, aux travaux du comité. En ce qui concerne les projets RTE prioritaires dans le domaine des transports, la position commune reflète largement les amendements du Parlement européen. Ainsi, les tronçons transfrontaliers de ces projets ou leurs tronçons transnationaux permettant le franchissement d'obstacles naturels doivent effectivement viser, comme le proposait le Parlement, à supprimer les goulets d'étranglement et/ou à achever des tronçons manquants et à privilégier la sécurité. La nécessité de soumettre le financement des projets à des règles plus sévères afin de respecter le principe d'une gestion saine et efficace, comme l'avait proposé le PE est maintenue. La référence aux partenariats public-privé comme moyen de financement est maintenue, avec une formulation différente. En revanche, la position commune ne reprend pas, comme le proposait le Parlement, la procédure de rapport au Parlementeuropéen et au Conseil en ce qui concerne la sélection des projets prioritaires dans le domaine de l'énergie. Toutefois, elle intègre l'amendement relatif au remboursement de l'aide communautaire si une action n'a pas été menée à son terme dans un délai de dix ans après l'attribution d'une aide financière ainsi que l'amendement relatif à la présence d'un représentant de la BEI lors des travaux du comité. Bien que la position commune ne reprenne par l'amendement sur l'augmentation du cadre financier pour la période 2001-2006, elle conserve le deuxième alinéa sur l'évaluation plus stricte de l'utilisation des fonds.�