Sécurité maritime: normes pour les navires faisant escale dans les ports CE, paquet Erika I

OBJECTIF : rendre obligatoire plutôt que discrétionnaire le régime d'inspection de certains navires potentiellement dangereux, renforcer les mesures à l'encontre des navires manifestement inférieurs aux normes et assurer une meilleure mise en oeuvre de la directive actuelle (directive 95/21/CE). MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Directive 2001/106/CE du Parlement européen et du Conseil, modifiant la directive 95/21/CE concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des États membres, des normes internationales sur la sécurité maritime, la prévention de la pollution et sur les conditions de vie et de travail à bord (contrôle par l'État du port). CONTENU : la directive, adoptée conformément au projet commun approuvé le 13 novembre 2001 par le Comité de conciliation, s'inscrit dans le premier paquet de mesures, présenté par la Commission, sur la sécurité maritime suite au naufrage de l'Erika. Elle vise notamment à rendre les inspections obligatoires conformément à un système de ciblage des navires présentant un degré de risque élevé, déjà institué par le mémorandum de Paris sur les contrôles par l'État du port. En ce qui concerne certaine catégories de navires, des mesures plus rigoureuses prévoient notamment des inspections renforcées obligatoires ainsi que le refus d'accès aux ports de la Communauté. La directive stipule qu'un navire pourra être immobilisé s'il n'est pas équipé d'une "boîte noire" en état de marche. Le délai pour pallier l'absence de "boîte noire" est fixé à 30 jours. L'utilisation des "boîtes noires" sera obligatoire : - pour des navires à passagers construits à partir du 01/07/2002; - pour des navires autres que les navires à passagers, jaugeant 3 000 tonnes brutes et plus et construits à partir du 01/07/2002; - pour tous les navires de charge, à partir de 2007/2008. La Commission procèdera à une évaluation de la mise en oeuvre de la directive au plus tard le 22/07/2006. ENTRÉE EN VIGUEUR : 22/01/2002. MISE EN OEUVRE : 22/07/2003.�