Relations ACP/UE, Convention de Lomé IV : droits de l'homme, démocratisation, article 366 bis pour les consultations

Cette deuxième proposition de base du Conseil reprend pour l'essentiel l'ensemble du dispositif proposé par la Commission en 1996, à savoir : -mise en place d'une procédure appropriée lorsque l'une des Parties à la Convention de Lomé considère qu'une autre partie a manqué à l'un des éléments essentiels de la Convention (respect des droits l'homme, des principes démocratiques et de l'Etat de droit), -décision du Conseil à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission sur les mesures éventuelles à prendre (y compris suspension partielle de la Convention), -décision du Conseil à l'unanimité pour les cas de suspension totale des bénéfices de la Convention, -prévision d'une information immédiate et complète du Parlement européen, des mesures prises à l'encontre d'un Etat ACP en application de la décision.�