Placement collectif en valeurs mobilières OPCVM: sociétés de gestion, prospectus simplifiés (modif. directive 85/611/CEE)

OBJECTIF : actualiser la directive 85/611/CEE en ce qui concerne la réglementation relative aux sociétés qui gèrent des organismes de placement collectif (dites "sociétés de gestion") et aux prospectus simplifiés. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Directive 2001/107/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 85/611/CEE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) en vue d'introduire une réglementation relative aux sociétés de gestion et aux prospectus simplifiés. CONTENU : la directive contient des règles harmonisées relatives à l'accès au marché et aux conditions d'exercice de l'activité ainsi que des normes prudentielles que doivent respecter les sociétés de gestion. Cette harmonisation permettra de mettre en place un régime de "passeport européen" équivalant à celui dont bénéficient déjà les banques, les entreprises d'investissement et les entreprises d'assurance. L'agrément accordé à une société de gestion sera délivré par les autorités compétentes de l'État d'origine et vaudra pour tous les États membres. Il garantira la protection des investisseurs et la solvabilité des sociétés de gestion. La directive prévoit notamment une exigence en matière d'adéquation des fonds propres selon laquelle les autorités compétentes n'accordent l'agrément à la société de gestion que si celle-ci dispose d'un capital initial d'au moins 125 000 euros. Lorsque la valeur des portefeuilles de la société de gestion excède 250 millions d'euros, cette société doit fournir un montant supplémentaire de fonds propres qui est équivalent à 0,02 % du montant de la valeur des portefeuilles de la société de gestion excédant 250 millions d'euros. Le total du capital initial et du montant supplémentaire n'excède toutefois pas 10 millions d'euros. Les sociétés de gestion pourront être autorisées à remplacer jusqu'à 50% des fonds propres supplémentaires par une garantie donnée par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance. La directive prévoit des règles spécifiques pour les sociétés d'investissement. Ces dernières doivent être agréées avant de commencer leurs activités. Un capital initial minimal de 300.000 euros est nécessaire pour l'agrément des sociétés d'investissement qui n'ont pas désigné de société de gestion. La directive étend également la gamme d'activités que les sociétés de gestion des organismes de placement collectif sont autorisées à exercer. À l'avenir, les sociétés de gestion pourront être autorisées à exercer des activités accessoires additionnelles, comme la gestion de portefeuille pour le compte d'investisseurs privés et institutionnels, y compris les fonds de retraite. Enfin, en vue d'améliorer l'information des investisseurs, la directive introduit, outre l'actuel prospectus complet, un nouveau type de prospectus pour les OPCVM (prospectus simplifié). Ce prospectus doit donner des informations fondamentales sur l'OPCVM d'une façon claire, synthétique et facile à comprendre. Il doit toujours être offert gratuitement aux souscripteurs avant la conclusion d'un contrat. ENTRÉE EN VIGUEUR : 13/02/2002. MISE EN OEUVRE : 13/08/2003. Les États membres appliquent cesdispositions au plus tard le 13/02/2004.�