Lutte contre le crime et la fraude: cartes de paiement, informations sur les infractions

OBJECTIF : promouvoir et faciliter l'échange d'informations en matière de criminalité liée aux cartes de paiement par la mise en place d'un réseau de points de contact dans les Etats membres. CONTENU : la fraude organisée au moyen de cartes de paiement est source de gains considérables pour les fraudeurs et favorise le développement de la criminalité organisée. C'est pourquoi, la présente proposition d'action commune vise à instaurer un nouveau type de coopération entre services de répression des Etats membres et organismes qui émettent des cartes de paiement. L'action commune prévoit en particulier la mise en place d'un système d'échange d'informations entre ces autorités et services lorsque ces informations sont nécessaires aux enquêtes sur les infractions commises dans ce domaine. A cet effet, chaque Etat membre désignera ou créera un point de contact national apte à transmettre ou à recevoir les demandes d'informations sur l'utilisation avérée ou présumée de cartes de paiement aux fins de la criminalité internationale organisée. Ces points de contacts nationaux ainsi désignés seraient les points de liaison entre services compétents des Etats membres et services émetteurs de cartes de paiement et seraient reliés entre eux par un réseau. Le type d'informations pouvant être transmis ou demandé portera sur : -l'identité de l'émetteur de la carte, -l'identité du titulaire de la carte ou du compte qui lui est rattaché, -en cas d'utilisation frauduleuse, des détails sur les transactions frauduleuses, -le numéro de compte utilisé par le fraudeur, -des renseignements sur le système des cartes de paiement. Des dispositions sont prévues en matière de confidentalité des informations échangées et sur le respect de la vie privée et le respect des droits de l'homme dans le cadre de l'action commune.�