Environnement: mise en oeuvre du droit communautaire, critères minimaux applicables aux inspections

La position commune du Conseil, qui entérine l'approche, adoptée par la Commission, d'une recommandation prévoyant des critères minimaux applicables aux inspections environnementales dans les États membres au stade actuel, intègre en totalité ou en principe un bon nombre des amendements du Parlement européen acceptés par la Commission dans sa proposition modifiée. Les principaux changements introduits par le Conseil portent sur les points suivants: - considérants: la position commune reconnaît la nécessité de tenir le Parlement européen régulièrement informé de l'expérience résultant de l'application de la proposition et reconnaît à la Commission le droit de présenter d'autres propositions de directive si elle l'estime nécessaire; - définitions: la portée de la recommandation a été précisée et restreinte quant au type d'installations auxquelles s'appliquent les critères minimaux; elle recouvre désormais toutes les installations industrielles et autres entreprises et sites dont les émissions atmosphériques et/ou rejets d'eau et/ou activités d'élimination ou de récupération des déchets sont soumis à l'octroi d'une autorisation, d'un permis ou d'une licence en vertu de dispositions communautaires ("installations réglementées"), sans préjudice de dispositions spécifiques en matière d'inspection contenues dans la législation communautaire existante; Il faut noter que la position commune supprime toute référence à des inspections d'installations nucléaires étant donné que ces installations font l'objet de dispositions législatives spécifiques régies par le traité Euratom. - organisation et réalisation des inspections environnementales: la principale modification vise à promouvoir les meilleures pratiques dans ce domaine dans l'ensemble de la Communauté. À cette fin, les États membres peuvent, en coopération avec IMPEL (Réseau de l'Union européenne pour l'application et le respect du droit de l'environnement), envisager la création de systèmes facultatifs dans le cadre desquels les États membres établissent des rapports et proposent des conseils sur les missions et les procédures d'inspection dans les États membres, en tenant compte des différents systèmes, et font rapport sur les résultats; - programmes d'inspection environnementale: les modifications portent sur la prise en compte des données et conclusions concernant les inspections précédentes, si elles sont disponibles, la prise en compte des déclarations établies par les "installations réglementées" conformément au règlement EMAS, la prise en compte des risques pour l'environnement dans la planification des inspections régulières, et la possibilité d'une coordination entre les différentes autorités d'inspection; - comptes rendus et conclusions à la suite des visites sur le terrain: la position commune énonce que les comptes rendus complets, et lorsque cela n'est pas réalisable, les conclusions de ces comptes rendus, sont communiqués à l'exploitant de l'installation contrôlée et sont mis à la disposition du public. Il est précisé que les comptes rendus doivent être achevés aussi rapidement que possible. - examen et amélioration de la recommandation: le Conseil a élargi cette section en reprenant les amendements du Parlement, à présent intégrés dans deux nouveaux paragraphes, qui traitent respectivement des qualifications des inspecteurs environnementaux (le réseau IMPEL est invité à élaborer, en collaboration avec la Commission et les autres parties concernées, un document de travail dans ce domaine) et des programmes de formation (domaine dans lequel les États membres devraient élaborer un manuel des meilleures pratiques en coopération avec la Commission et le réseau IMPEL).�