Tribunal de première instance des Communautés européennes

OBJECTIF: modifier la décision 88/591/CECA, CEE, Euratom en vue d'élargir les compétences du Tribunal de première instance (TPI). CONTENU: le projet de décision vise à élargir les compétences du TPI en lui attribuant notamment celle de connaître, dans des domaines délimités, de certains recours en annulation formés par les Etats membres. Les domaines du droit communautaire retenus pour le transfert de compétence au TPI sont ceux relatifs à la politique commune des transports, aux règles de concurrence applicables aux entreprises, aux aides d'Etat, aux mesures de défense commerciale et, enfin, le domaine relatif aux fonds, aux instruments financiers et aux programmes d'action qui prévoient l'octroi de soutiens financiers communautaires. Le transfert de compétence proposé ne vise pas à décharger la Cour, mais à assurer une meilleure administration de la justice, notamment en éliminant, dans la mesure du possible, les situations dans lesquelles des recours ayant le même objet doivent être introduits simultanément devant la Cour et devant le TPI.�